LE GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES EST OUVERT

Un guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise est ouvert à compter du 1er janvier 2023 sous l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Ce guichet unique a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 afin de faciliter les démarches des entreprises, en dématérialisant et en remplaçant les réseaux suivants qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalités :

• Chambres de commerce et d’industrie
• Chambre de métiers et d’artisanat,
• Chambre d’agriculture,
• Greffiers des tribunaux de commerce,
• URSSAF,
• Service des impôts des entreprises de la DGFIP.

Les formalités concernées sont les suivantes :

• La création : immatriculation ou déclaration de début d’activité,
• Les modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc..
• La cessation d’activité.

Certaines formalités ne sont pas concernées, il s’agit notamment de celles liées à la DSN et celles liées au paiement des cotisations sociales et fiscales.

Comment utiliser ce guichet unique ?

Tout utilisateur, lors de sa première connexion, doit créer un compte utilisateur individuel.

Les déclarations peuvent ensuite être faites par le chef d’entreprise mais également par un mandataire ou un délégataire sous réserve de déposer un mandat ou une délégation.